Conditions generales de vente CHR/Caviste/Grossiste societe civile d’exploitation agricole Chateau La Marzelle

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Cave Coopérative SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE CHATEAU LA MARZELLE, ci-après dénommée «LA MARZELLE » et ses clients CHR, caviste et grossiste.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, de sorte que sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par LA MARZELLE à ses clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.

Les commandes passées par les clients emportent l'adhésion sans réserve de ces derniers à ces conditions générales de vente qu’ils reconnaissent parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions, telles qu’elles leurs ont été communiquées et dont ils peuvent demander une nouvelle communication par simple demande écrite.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement au 1er janvier 2019 et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document de LA MARZELLE.

ARTICLE 2 – COMMANDE, RECEPTION ET ACCEPTATION

Toute commande passée par un client ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de LA MARZELLE dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant sa réception, chaque commande devant préciser, la nature, la quantité et le prix des produits commandés et la date de livraison souhaitée.

A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée définitivement formée, le client déclarant expressément renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.

Les commandes seront adressées à LA MARZELLE, par fax, courrier, ou e. mail et feront éventuellement l’objet de contestations par LA MARZELLE, par la même voie.

Elles devront respecter les conditionnements de LA MARZELLE, aucune modification du conditionnement ou aucun panachage des produits à l’intérieur d’un conditionnement n’étant possible, sans l’accord express et écrit de LA MARZELLE.

LA MARZELLE se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non couverture du client, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance-crédit à laquelle LA MARZELLE a recours, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt.
De même, compte tenu du fait que les produits vendus par LA MARZELLE sont, de par leur nature, limités dans leur quantité, LA MARZELLE réserve le droit de réduire ou de refuser toute commande du client en cas de rupture de stock ou de mise en place d’une nécessaire mesure de contingentement, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt.

La commande non contestée par LA MARZELLE dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, sauf acceptation expresse et écrite de LA MARZELLE.

Compte tenu du fait que les produits vendus par LA MARZELLE sont, de par leur nature, limités dans leur quantité, LA MARZELLE se réserve le droit, à tout moment, de supprimer ou de modifier un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, après en avoir avisé le client par écrit avec un préavis minimum de 1 mois, cette modification ou cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier au profit du client, quelque indemnité ou dommage et intérêt.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant, soit de LA MARZELLE, soit du client, s’entendent pour des produits mis à la disposition du client dans les chais de LA MARZELLE et ce quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des produits.

Les délais de livraison sont de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande.

La livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct du client, soit par délivrance des produits dans les chais de LA MARZELLE à un transporteur mandaté par le client.

Les produits de LA MARZELLE voyagent toujours aux risques et périls du client, celui- ci en ayant la garde et la responsabilité dès la livraison, à savoir dès l'enlèvement des produits des locaux de LA MARZELLE, et ce quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport.

Les délais de livraison portés sur les commandes du client et sur les documents contractuels pouvant être émis par LA MARZELLE ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, même si LA MARZELLE s’efforce de respecter les délais indiqués sur les commandes non contestées des clients.

Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement par LA MARZELLE d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait du retard de livraison, laquelle est plafonnée à 0,2 %, par jour ouvré de retard, du montant de la commande ou de la partie de commande livrée en retard, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais.

En cas de retard de livraison, le client s’engage à formuler une réclamation écrite adressée à LA MARZELLE, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la livraison devait intervenir, accompagnée, s’il estime avoir subi un préjudice du fait de ce retard de livraison, de tous les justificatifs quant au montant de celui-ci, afin que LA MARZELLE puisse en vérifier le bien fondé.

A défaut de respecter les règles fixées au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera admise par LA MARZELLE du fait des retards de livraison.

En tout état de cause, le client s’interdit formellement de retarder le paiement des sommes dues à LA MARZELLE ou de déduire de ces sommes des frais, pénalités ou indemnités de retard, du fait des retards de livraison.

En cas de manque ou d'avarie de transport le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce et devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison.

ARTICLE 5 – RECEPTION, NON-CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre et la conformité des produits par rapport à la commande.

En cas de défaut de conformité ou de manquants par rapport à la commande, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par LA MARZELLE que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception des produits par le client dans ses locaux.

Passé ce délai de cinq jours ouvrables, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par LA MARZELLE qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité et au nombre des produits livrés.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés et, s’il estime avoir subi un préjudice, tous les justificatifs quant au montant de celui-ci, afin que LA MARZELLE puisse en vérifier le bien fondé.

En cas de défauts de conformité ou de manquants avérés, la responsabilité de LA MARZELLE est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement des produits non-conformes, à la fourniture du complément de produits pour combler les manquants, et éventuellement au versement d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait des défauts de conformité ou de manquants avérés, laquelle est plafonnée à 0,5 % du montant des produits non-conformes livrés ou des produits manquants, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais.

Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le client des sommes dues à LA MARZELLE, le client s’interdisant formellement de retarder le paiement de ces sommes ou de déduire de celles-ci des frais, pénalités ou indemnités, du fait des non conformités ou manquants.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par LA MARZELLE ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée.

Les prix indiqués par LA MARZELLE s’entendent hors taxes et hors tout escompte, pour des produits emballés selon les conditionnements standards de LA MARZELLE, mis à disposition dans les locaux de LA MARZELLE.

LA MARZELLE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande, à condition que la commande soit livrable dans un délai de deux mois maximum à compter de sa réception. A défaut le prix applicable sera celui en vigueur à la date de livraison.

En cas de variation du prix, LA MARZELLE s’engage à en informer par écrit le client en respectant un délai de préavis minimum d’un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

En outre, le prix des produits vendus par LA MARZELLE augmentera de plein droit et automatiquement en cas d’augmentation des contributions et droits inhérents aux produits, tels que notamment les droits de circulation, de consommation et la contribution éco-emballages, l’augmentation du prix étant alors égale à l’augmentation de ces contributions et droits et prenant effet concomitamment à celle-ci.

Les prix des produits vendus par LA MARZELLE peuvent faire l’objet de réductions de prix quantitatives ou qualitatives, selon des conditions précisées dans les barèmes tarifaires établis par LA MARZELLE. Ces réductions de prix sont calculées sur le prix des produits hors taxes.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

La livraison des produits déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s'effectue par virement ou par chèque à l'adresse figurant sur la facture.

Le paiement des produits vendus par LA MARZELLE s’effectue sans escompte, dans un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours après la date d’émission de la facture, dans le plafond de couverture accordé au client par l’assurance-crédit de LA MARZELLE, étant précisé qu’au-dessus dudit plafond, le prix est payable sans escompte à la commande.

En cas de paiement dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture un escompte de 0,2% sera accordé au client.

En cas de risque d’insolvabilité du client, LA MARZELLE se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, LA MARZELLE pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci.

Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à LA MARZELLE, un paiement par compensation étant considéré comme un défaut de paiement, avec toutes les conséquences qui en résultent.

ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT

Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par LA MARZELLE à la date d'échéance prévue à l'article précédent.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courra jusqu'à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires et si LA MARZELLE justifiait de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ils devront lui être intégralement remboursés par le client.

En cas de non-paiement d'une échéance, toute somme restant due par le client à LA MARZELLE deviendra immédiatement exigible et LA MARZELLE pourra suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités.

Dans tous les cas le client devra indemniser LA MARZELLE de tous les préjudices subis du fait du non-paiement.

Enfin, le non paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les réductions de prix non encore déduites et ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement et la modification des délais de paiement, toute facture devant être payée comptant à la commande par le client.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

LA MARZELLE met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.

Afin de conserver toutes leurs qualités, LA MARZELLE recommande notamment au client de transporter ou de faire transporter les produits dans des véhicules fermés de manière à être protégés contre les intempéries, le soleil et les chocs et de stocker les produits dans des locaux permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

La responsabilité de LA MARZELLE ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient stockés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus relatées.

LA MARZELLE garantit ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si le client estimait que les produits livrés par LA MARZELLE étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en aviser LA MARZELLE sans délai à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci et, s’il estime avoir subi un préjudice, quant au montant de celui-ci, afin que LA MARZELLE puisse en vérifier le bien fondé.

Le client devra en outre permettre à LA MARZELLE de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués.

Si, après examen par LA MARZELLE, il s'avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors LA MARZELLE s’engagerait uniquement à remplacer ceux-ci gratuitement ou, en cas d’impossibilité de remplacement, à les rembourser, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, LA MARZELLE s’en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants.

En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à LA MARZELLE, qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client s’engageant à les restituer.

Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client, et les acomptes versés seront conservés par LA MARZELLE pour couvrir ses frais et l'indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou actions.

Le client, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à LA MARZELLE le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.

Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer LA MARZELLE dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le client s'interdît de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés et/ou de consentir quelque droit que ce soit sur ceux-ci à quelque tiers que ce soit.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits livrés étant précisé que dans cette hypothèse LA MARZELLE pourra revendiquer le prix des produits entre les mains du sous acquéreur.

En outre, en cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à LA MARZELLE et s’engage à céder cette créance à LA MARZELLE, dans la limite des sommes qui lui sont dues, sur simple demande écrite de sa part.

Le client devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

Article 11 – FORCE MAJEURE

LA MARZELLE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l'élaboration ou la livraison des produits ou de certains de leurs éléments.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles au sein de LA MARZELLE ou chez ses fournisseurs, l'arrivée à épuisement du stock d'un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de LA MARZELLE .

En cas de survenance d'un cas de force majeure, LA MARZELLE s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le client.

ARTICLE 12 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES CLIENTS

LA MARZELLE se réserve le droit de refuser les commandes ou d'interrompre les livraisons des clients qui ne respecteraient pas à l'égard des produits vendus l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 - JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les tribunaux du lieu du siège social de LA MARZELLE seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente des produits de LA MARZELLE , qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par LA MARZELLE sont soumises exclusivement à la loi française.